Vers un statut du propriétaire bailleur solidaire : les Acteurs du logement d’insertion appellent à une réforme fiscale ambitieuse

Alors que Mme la Ministre Valérie LETARD a convié le secteur à une réunion de travail relative au statut du bailleur privé, les Acteurs du logement d’insertion (Fapil + SOLIHA + Unafo + Unhaj) souhaitent faire entendre la voix des acteurs de terrain qui, depuis des années, développent des solutions innovantes et inclusives avec les propriétaires privés. Ces derniers jouent un rôle clé dans l’accès au logement de ménages très modestes, mais restent encore trop peu nombreux à s’engager dans une démarche solidaire, souvent freinés par une fiscalité inadaptée et une sécurisation insuffisante.

Une ambition : faire du parc privé un levier durable d’insertion sociale

Aujourd’hui, plus de 2,7 millions de ménages sont en attente d’un logement social. Face à l’insuffisance de production dans le parc public, la mobilisation du parc privé à des fins sociales constitue une réponse rapide et agile, mais elle reste entravée par un manque de reconnaissance et de lisibilité pour les bailleurs solidaires.
C’est pourquoi les Acteurs du Logement d’Insertion proposent un cadre fiscal rénové et incitatif pour les propriétaires solidaires. Parmi les propositions phares :

• Une révision du régime fiscal pour rééquilibrer la concurrence avec la location meublée et touristique : suppression du régime BIC, abattement à 50% pour les locations longue durée ;
• La mise en place d’un amortissement qui valorise l’action solidaire des propriétaires qui font un effort sur leur loyer et qui s’inscrit pleinement dans la politique du Logement d’abord ;
• Le renforcement des garanties dégradations et des aides à la rénovation conditionnées à des engagements sociaux.

Nous appelons les pouvoirs publics à franchir une nouvelle étape en construisant un véritable statut du propriétaire bailleur solidaire, durablement inscrit dans la loi, qui reconnaisse et valorise l’engagement des propriétaires mettant leur logement en location dans un cadre responsable, socialement utile et sécurisé.

En s’appuyant sur l’expertise des associations agréées d’intermédiation locative, ce statut permettrait de conjuguer équité fiscale, stabilité pour les bailleurs, accès au logement pour les ménages en difficulté, et efficacité pour les politiques publiques.